SCP Pascal NUNES - Gwenaëlle RENAULT - Etienne POULET - Étude d'huissiers de Justice associés

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Dénomination sociale : SCP Pascal NUNES - Gwenaëlle RENAULT - Etienne POULET
Siège social : 17 boulevard Richelieu 92500 Rueil-Malmaison
N°Siret : 342 430 717 00047
Code APE : 6910Z
TVA intracommunautaire : FR 83 342 430 717 00047

Contact : Maître Pascal Nunes
Email :
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Article 6. Médiateur de la consommation

En cas de litige, en application des articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation à l’adresse suivante :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
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Courriel: cm2c@cm2c.net
Téléphone: 01 89 47 00 14

Toute déclaration d’un litige et saisine du médiateur de la consommation par le médiateur peut être effectuée à l’adresse internet suivante : www.cm2c.net